Conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail
Mis à jour le 14 novembre 2022
Article 1
Le règlement intérieur définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par le CDFH et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Il est communiqué à tous les stagiaires avant leur inscription définitive et tout règlement de frais. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par el CDFH et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières en matière de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, le respect des règles de distanciation et des gestes barrières est essentiel. L’accueil des stagiaires et les salles de formation seront organisés de manière à respecter les mesures sanitaires à appliquer. Les stagiaires s’engagent en retour à appliquer les consignes transmises par l’organisme de formation. Les stagiaires doivent se présenter à la formation munis d’un masque chirurgical (ou d’un masque lavable homologué) par demi-journée.
Si le stagiaire constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Concernant les formations en classe virtuelle, il est impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire.
L'organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d'incidents ou d'accidents survenus à distance.
Article 4 : Consignes d’incendie
Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 5 : Boissons alcoolisées et drogues
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue ainsi que d’y introduire ou de consommer des boissons alcoolisées ou des drogues.
Les stagiaires auront lors des pauses, une mise à disposition de boissons non alcoolisées.
Article 6 : Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les locaux où se déroulent les formations CDFH.
Article 7 : Accident
Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
Article 8 -Assiduité du stagiaire en formation
Article 8.1 : Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 8.2 : Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.
Article 8.3 : Formalisme attaché au suivi de la formation
Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire, par demi-journée de formation.
Concernant les formations en classe virtuelle, une attestation de présence et d'assiduité sera produite par l’organisme.
Article 9 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse du CDFH, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent y entrer ou y demeurer à d'autres fins et faciliter l'introduction de tierces personnes à l’organisme.
Concernant les classes virtuelles, il est formellement interdit aux stagiaires de communiquer à autrui le lien d’accès fourni pour participer à la formation.
Article 10 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter à la formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme, garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Article 11 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation.
Article 12 : Enregistrement
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 13: Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 14 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
Le CDFH décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 15 : Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit par le responsable de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- exclusion temporaire ou définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
- l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire
- et/ou le financeur du stage.
Article 16 : Garanties disciplinaires
Article 16.1 : Information du stagiaire et de son employeur
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire et son employeur n’aient été au préalable informés des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 16.2 : Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après information transmise au stagiaire et à son employeur. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire et à son employeur sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
